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Les régulations des contenus internet en Chine

Retrouvez ici toutes les informations sur les Fournisseurs de Contenus Internet (ou Internet Content Provider) en Chine.

A. LICENCE ICP / DÉPÔT ICP

Principes généraux

Les critères d’obtention d’une licence ICP ou pour un dépôt d’ICP dépendent du le contenu du site, s’il est "commercial" ou "non-commercial" :

  • Licence ICP pour les services commerciaux Les services commerciaux d’information sur Internet se réfèrent à l’information, la création de pages web, et d’autres services fournis aux utilisateurs d’Internet pour une compensation financière. La licence ICP est uniquement ouverte aux Joint Venture où la partie chinoise détient au moins 50% des actions.
  • Dépôt ICP pour les services non-commerciaux Les services non-commerciaux d’information sur Internet désignent les services qui fournissent des informations accessibles au public et qui sont accessibles et gratuites pour les utilisateurs d’Internet.

En raison de définitions imprécises des réglementations et des interprétations différentes des branches locales du Ministère de l’Industrie et Technologie de l’Information ("MITI"), il est difficile d’évaluer ce qui est du contenu Internet commercial et non commercial. Les critères de distinction devraient normalement être de savoir si le profit ne résulte que de la fourniture de services via Internet ou non. Cependant l’interprétation du MITI est différente, car elle nécessite, par exemple, une licence ICP pour toute activité e-commerce.

Site e-commerce

The Ministère du Commerce de la République Populaire de Chine (“MOFCOM”) permet aux entreprises commerciales à capitaux étrangers de s’engager dans l’e-commerce en Chine, sans même parler de cette activité dans leur champ d’activité, à l’exception des entreprises commerciales à capitaux étrangers qui pratiquent exclusivement la vente en ligne et qui doivent avoir dans leur champ d’activité la mention de "e-commerce " (pour obtenir l’approbation du MOFCOM au niveau provincial).

Néanmoins, étant donné que certaines antennes locales de l’Administration de l’Industrie et du Commerce ("AIC") exigent la mention d’ "e-commerce" pour les entreprises commerciales à capitaux étrangers qui se livrent à la vente en ligne, il est donc préférable de l’avoir mentionné dans le champ d’activité.

Le MITI national considère les sites e-commerce comme commerciaux et, par conséquent, requièrent une licence ICP (qui est seulement ouverte aux sociétés en Joint Venture où la partie chinoise détient au moins 50% des actions). Cependant, sa succursale de Shanghai considère les sites e-commerce comme "non commerciaux" et donc, ne nécessite pas un dépôt d’ICP...

B. PROCÉDURES POUR LE DÉPÔT D’ICP ET LICENCE ICP

Dépôt d’ICP

Le processus obligatoire est de passer par un fournisseur d’accès Internet (« FAI ») autorisé par le MITI ou de sa succursale provinciale locale, tels que China Telecom et China Unicom, par exemple.

Il n’est plus possible de postuler en ligne pour le dépôt ICP.

L’entreprise qui demande un dépôt d’ICP doit fournir certains documents à un FAI qui va procéder à un examen préliminaire du dossier dans les 5 jours après sa présentation. Si la documentation est approuvée, le FAI va communiquer au MITI ou à sa succursale provinciale locale pour son examen final. En cas d’approbation, un numéro de dépôt d’ICP doit être livré dans les 20 jours après le dépôt du dossier à la MITI.

Licence ICP

Toute entreprise qui demande une licence ICP doit d’abord obtenir un numéro de dépôt ICP.

Une distinction est faite par le MITI entre les sites Internet qui sont accessibles à partir d’une seule province RPC et celles qui sont accessibles à partir de plusieurs provinces de la RPC ou nationalement. Les premiers doivent déposer leur demande de licence ICP avec le MITI au niveau provincial et, les autres, avec le MITI mais au niveau national. Cette distinction est toutefois purement théorique et les applications sont généralement faites au niveau national. La documentation requise est la suivante :

  • Permis de la société requérante d’affaires,
  • les statuts,
  • le rapport de faisabilité,
  • l’état ​​du rapport de capital,
  • le rapport sur ​​les mesures prises par l’entreprise pour assurer la sécurité de l’information et de la véracité des services proposés sur son site Internet.

Il est interdit aux entreprises de partager la même licence ICP ou le même numéro, à moins que les entreprises soient affiliées.

Merci à Emmanuel Meril, Avocat pour LPA (Lefèvre Pelletier & associés)

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